CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Application et opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les travaux réalisés à la demande d’un consommateur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion totale aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document émis par le client. Les autres documents (catalogues, prospectus, publicités, etc.) n’ont qu’une valeur informative et ne sont pas contractuels.
La norme NF P03-001, « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », est applicable, sauf dérogation spécifiée dans ces conditions générales de vente.
Ces conditions peuvent être révisées à tout moment, et toute modification sera immédiatement applicable. Si l’une des conditions était déclarée inapplicable ou invalidée, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Article 2 - Commande
L’entreprise SASU WH-TRAVAUX établit un devis qui devient définitif uniquement après réception datée et signée par le client.
La signature du client implique son accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux. Les accords oraux ne seront pris en compte que s’ils sont confirmés par écrit. Tout devis est valable pendant un mois à compter de sa date d’établissement.
Article 3 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer, par courrier recommandé, soit le formulaire de rétractation dûment complété, soit une lettre sur papier libre exprimant clairement sa volonté d’exercer ce droit, à l’entreprise SASU WH-TRAVAUX, ESPACE CHARLOTTE (domiciliation D'PAGES), 83260 La Crau.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certaines circonstances, notamment en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur qui a renoncé à son droit de rétractation, ou pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le consommateur, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 4 - Exécution des travaux
Les travaux seront réalisés conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur au moment de l’établissement du devis. Le délai d’exécution est précisé dans le devis.
Ce délai sera prolongé de plein droit en cas de force majeure, de modification de la masse ou de la nature des travaux, de retard dans la mise à disposition des locaux, ou de retard du client dans les ordres de service.
L’eau, l’électricité, ainsi que les accès et les aires de stockage nécessaires à la réalisation des travaux devront être fournis par le client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
En cas de suspension des travaux par le client, les risques liés à l’ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier seront, sauf demande expresse du client, transférés au client pendant la durée de la suspension, qui en assumera toutes les conséquences dommageables.
Les travaux non prévus dans le devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client, indiquant au minimum les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Le client s’engage à fournir à l’entreprise une attestation de recherche d’amiante ou une attestation le dispensant de cette recherche.
L’entreprise SASU WH-TRAVAUX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.
Article 5 - Réception
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est indispensable pour la prise d’effet des garanties et de l’assurance responsabilité civile ou décennale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi contradictoirement par le client et l’entreprise individuelle les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le procès-verbal de réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant total des travaux concernés. Après règlement de ce montant, l’entreprise individuelle wh-travaux fixera d’un commun accord avec le client les délais nécessaires à l’exécution des travaux restant à réaliser.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserves. La date de réception sera alors celle du règlement.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
Pour initier les travaux, un acompte de 30% sera requis pour les commandes supérieures à 1500€ et de 50% pour celles inférieures à ce montant. Un paiement supplémentaire de 30% sera demandé au cours de l'avancement des travaux. Sauf indication contraire, les factures de l'entreprise individuelle wh-travaux doivent être réglées à réception, net, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 1,5% par mois, en plus d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Le choix d'un taux réduit (10%) sera noté en fonction des déclarations du client, sous sa responsabilité.
À moins de stipulations contraires, les prix sont fermes. Si des travaux non prévus dans le devis sont nécessaires, par exemple en raison de la présence de plomb ou d’amiante, un devis complémentaire sera requis.
En cas de découverte de contraintes, et dans une situation d'urgence, l'entreprise individuelle wh-travaux limitera son intervention aux travaux strictement nécessaires. La facturation définitive sera établie sur la base du décompte final, tenant compte des travaux effectivement réalisés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Le paiement peut être effectué par délégation à la compagnie d’assurance du client, à condition qu'un acte de délégation soit rempli et signé par le client avant le début des travaux. Sans cet acte, seul un paiement direct par le client sera accepté, et l'acompte de 30% pourra être exigé avant le commencement des travaux. L'acte de délégation ne libère pas le client de son obligation de paiement, qui disparaît uniquement lors du règlement intégral par la compagnie d’assurance du client des factures. Passé un délai de 2 mois après l'émission de la facture, la délégation perd sa validité, et le client sera tenu de régler l'intégralité des factures.
Article 7 - Force majeure
En cas de force majeure, l'entreprise SASU wh-travaux se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale de ses engagements et, le cas échéant, de résilier tout ou partie des contrats en cours. En situation de force majeure, la responsabilité de l'entreprise individuelle wh-travaux ne pourra en aucun cas être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de l'entreprise et/ou qu'elle ne peut raisonnablement prévoir.
Article 8 - Garantie
Les réserves et garanties des prestations sont spécifiées dans le devis. Certaines altérations des surfaces, qu'elles soient dues ou non à un sinistre, peuvent persister, et l'entreprise individuelle wh-travaux ne pourra pas en être tenue responsable. Il en va de même pour toutes les opérations de paramétrage, calibrage, réglage ou remise en service de matériel appartenant au client.
La garantie de l'entreprise individuelle wh-travaux ne pourra pas être invoquée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation imputable au client ou à l'utilisateur habituel.
Le client s'engage à fournir un inventaire des objets de valeur présents dans les locaux où l'entreprise intervient. Dans le cas où le client confie des éléments (mobilier, matériel, stock, etc.) à l'entreprise individuelle wh-travaux pour une prestation spécifique (comme le nettoyage), celle-ci se réserve le droit d'exercer son droit de rétention jusqu'au paiement intégral de ses factures.
L'entreprise individuelle wh-travaux souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l'ensemble des prestations proposées et prend effet dès la réception définitive des travaux.
L'entreprise garantit la conformité des prestations au contrat, permettant ainsi au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-11 et suivants du code de la consommation.
Le client doit signaler à l'entreprise SASU wh-travaux tout vice et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du service, par courrier recommandé.
En cas de défaut et/ou de vice constaté, l'entreprise individuelle wh-travaux enverra un technicien sur place pour procéder à la reprise ou au remboursement partiel.
Article 9 - Confidentialité des informations transmises
Tous les devis, études et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise SASU wh-travaux sont confidentiels. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 10 - Contestation
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, ainsi qu'à la formation, l'exécution ou la résiliation des commandes passées à l'entreprise SASU wh-travaux, qui n'aura pu être résolue à l'amiable, sera soumise aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement le litige avec un professionnel, dans le cas où le litige lié à la consommation n'a pu être réglé directement avec le professionnel.
La saisine du médiateur doit être effectuée soit par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l'adresse : contact@batirmediation-conso.fr et sur le site www.batirmediation-conso.fr.
Les frais d'avocat ou d'autres conseils restent à la charge du consommateur.
En l'absence de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliqueront.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par l'entreprise individuelle wh-travaux pour le recouvrement, qu'il soit contentieux ou non, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.
Article 11 - Confidentialité des données
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l'objet de traitements informatisés. Ces informations sont destinées à l'usage exclusif de l'entreprise SASU wh-travaux.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l'entreprise SASU wh-travaux, ESPACE CHARLOTTE (domiciliation D'PAGES), à LA CRAU 83260.
Acceptation des conditions générales :
Nom : Date : Signature :
Formulaire de rétractation à retourner par courrier recommandé à l'entreprise SASU wh-travaux, ESPACE CHARLOTTE (domiciliation D'PAGES), 83260 La Crau
dans un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat (article L121-21 et suivants du Code de la consommation), conformément à l'article 3 des présentes conditions générales.