Réglementation énergétique
La location d'un logement à compter du 1er janvier 2023
dits passoires énergétiques est interdits !
Si le critère de performance énergétique (DPE) obtient un classement A,B,C ou D cela ne pourra que valoriser votre logement pour la vente ou la mise en location, garantissant leur réelle performance et leur conforte.
Acompte du 1er janvier 2023:
Un logement ne pourra dépasser 449 Kilowattheures par M2 de surface et par an.
Mesure qui s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023, les contrats en cours ne seront pas concernés.
Dès 2025 les logements classés G seront interdits à la location .
Dès 2028 les logements classés F seront interdits à la location .
Dès 2034 les logements classés E seront interdits à la location .
Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux et sans réponse de celui-ci dans les 2 mois il pourra saisir la commission départementale de conciliation.
Sauf en cas de coût disproportionné par rapport à la valeur du logement ou de contrainte architecturales ou patrimoniales.
La mise en conformité prenez la au sérieux, elle vous permettra de faire des économies sur vos factures et d'améliorer le confort de votre logement!
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